SkillUpSport
DPA — Accord sur le traitement des données
SkillUpSport Sàrl · 15.10.2026
Préambule
Le présent accord sur le traitement des données (ci-après l'« accord ») complète les conditions générales de vente de la plateforme SkillUpSport (ci-après les « CGV ») et en fait partie intégrante. Il s'applique à tout client qui, dans le cadre de son abonnement, saisit ou fait saisir sur la plateforme des données personnelles de tiers, notamment celles de ses athlètes, de son staff et de ses membres. Pour ces données, le client est le responsable du traitement et SkillUpSport Sàrl, Avenue de Gratta-Paille 12, 1018 Lausanne, le sous-traitant.
L'accord est accepté par le client en même temps que les CGV, lors de la confirmation de sa souscription en ligne. Aucune signature n'est nécessaire ; un exemplaire signé peut être établi sur demande du client.
Le présent accord doit permettre d'assurer le respect des lois applicables en matière de protection des données, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et son ordonnance d'exécution (OPDo ; RS 235.11).
L'annexe A fait partie intégrante du présent accord.
Définitions
- Les CGV désignent les conditions générales de vente de la plateforme SkillUpSport, auxquelles le présent accord est annexé. L'abonnement désigne le contrat conclu sur cette base entre le responsable du traitement et le sous-traitant.
- L'accord désigne le présent accord sur le traitement des données, annexe A comprise.
- Le responsable du traitement désigne le client.
- Le sous-traitant désigne SkillUpSport Sàrl.
- Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
- Les données personnelles sensibles désignent : (i) les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; (ii) les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique ; (iii) les données génétiques ; (iv) les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque ; (v) les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ; et (vi) les données sur des mesures d'aide sociale.
- Les personnes concernées désignent toutes personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
- Les traitements de données personnelles désignent toutes opérations relatives à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données.
- L'autorité de contrôle désigne le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui est responsable de la bonne application des prescriptions de la LPD.
Ordre de priorité des documents contractuels
En cas de contradiction entre le présent accord et les CGV, les CGU ou tout autre document contractuel, le présent accord prévaut pour les questions relatives à la protection des données. Les présentes dispositions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
Objet de l'accord
Le présent accord s'applique à tout transfert de données personnelles par le responsable du traitement au sous-traitant, ainsi qu'à tout traitement de données personnelles par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement. Il s'applique et régit tout traitement des données personnelles depuis la date du premier accès du sous-traitant aux données personnelles.
Le responsable du traitement transfère les données personnelles au sous-traitant exclusivement dans le but et pour leur traitement en lien avec l'abonnement, conformément au présent accord.
Obligations du responsable du traitement
Le responsable du traitement est seul responsable de la licéité des traitements qu'il effectue au moyen de la plateforme. Il s'assure en particulier de disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit, notamment pour les données sur la santé et les données concernant des mineurs, d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données, de disposer des autorisations nécessaires pour les images qu'il publie, de ne saisir que les données nécessaires à ses finalités et d'administrer avec diligence les accès à son espace.
Les instructions du responsable du traitement sont données par l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme et par le paramétrage de son espace. Toute instruction allant au-delà doit être convenue par écrit et peut donner lieu à une rémunération.
Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu de traiter les données personnelles en conformité avec les instructions données par le responsable du traitement, le présent accord et les exigences légales, en particulier les principes généraux de protection des données.
Si le sous-traitant estime que les instructions reçues par le responsable du traitement enfreignent la loi, il en informera immédiatement le responsable du traitement.
Le sous-traitant est soumis à une stricte obligation de confidentialité en lien avec les données personnelles. Il s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité par le biais d'un engagement écrit.
Le sous-traitant limitera l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui doivent y avoir accès. Le sous-traitant s'assure que ces personnes respectent les obligations prévues par le présent accord.
Sous-traitants ultérieurs
Le sous-traitant ne recourt à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'autorisation du responsable du traitement. En acceptant le présent accord, le responsable du traitement autorise le sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe A. Le sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et répond envers le responsable du traitement de leur exécution.
Le sous-traitant informe le responsable du traitement, par courrier électronique à l'adresse de l'administrateur de son espace ou par notification sur la plateforme, au moins soixante jours avant le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur. Le responsable du traitement peut s'y opposer dans les trente jours suivant la notification, pour des motifs légitimes liés à la protection des données. Si les parties ne trouvent pas de solution, le responsable du traitement peut résilier son abonnement avec effet à la date d'entrée en fonction du nouveau sous-traitant ultérieur ; les montants payés d'avance pour la période postérieure lui sont remboursés. La suppression d'un sous-traitant ultérieur ne peut faire l'objet d'une opposition.
Communication transfrontière de données personnelles
En principe, le sous-traitant doit traiter les données personnelles en Suisse.
Par exception à ce principe, des données personnelles peuvent être communiquées hors de Suisse si l'État de destination assure un niveau de protection adéquat au sens de l'annexe 1 de l'OPDo, y compris, pour les entreprises certifiées, le Swiss-US Data Privacy Framework, ou si des garanties appropriées ont été mises en place, notamment les clauses contractuelles types reconnues par l'autorité de contrôle. Les lieux de traitement et les garanties applicables à chaque sous-traitant ultérieur sont indiqués à l'annexe A.
Sécurité des données personnelles
Préalablement à tout traitement des données personnelles, le sous-traitant devra s'assurer que toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'assurer la protection des données personnelles, en particulier pour éviter que les données personnelles ne soient accessibles aux personnes non autorisées, assurer la disponibilité des données personnelles, empêcher la modification des données personnelles sans droit ou par mégarde et permettre la traçabilité du traitement.
Avant le début du traitement des données et ensuite régulièrement, le responsable du traitement peut s'informer sur les mesures techniques et organisationnelles du sous-traitant et documenter le résultat. À cette fin, il peut, par exemple, demander des renseignements au sous-traitant ou se faire présenter une attestation d'un expert le cas échéant.
En particulier, le sous-traitant doit mettre en œuvre les moyens qui sont décrits à l'annexe A du présent accord en fonction de la nature des données personnelles qui sont traitées et des circonstances du traitement.
Le sous-traitant réévaluera périodiquement si les mesures techniques et organisationnelles prises sont toujours adéquates et effectuera régulièrement les mises à jour nécessaires.
Violation de la sécurité des données personnelles
En cas de violation de la sécurité des données personnelles, le sous-traitant devra :
- notifier le responsable du traitement sans retard injustifié, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance ;
- immédiatement mettre en œuvre une enquête raisonnable visant à identifier et comprendre les raisons et circonstances de la violation ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, contenir et limiter l'impact de la violation ;
- fournir au responsable du traitement le nom et les coordonnées d'une personne de contact ;
- aussitôt que possible, fournir au responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour lui permettre de respecter ses propres obligations de notification et d'information en lien avec la violation à l'égard de l'autorité de contrôle et de la personne concernée. Ces informations doivent être données dans un rapport écrit (y compris la forme électronique) adressé au responsable du traitement. Si le sous-traitant n'est pas en mesure d'annoncer simultanément toutes les informations, il fournit les informations manquantes dans les meilleurs délais. Le rapport écrit doit inclure au moins les éléments suivants :
- la description de la violation, y compris (dans la mesure du possible) une référence explicite aux catégories et nombre de personnes affectées par la violation, de même que le nombre d'événements liés à cette violation, le moment de la violation et sa durée ;
- le nom et les coordonnées de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires sur la violation peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences possibles de la violation ;
- la description des mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation, qui seront documentées de la façon décrite ci-dessous.
Droit d'audit
Le responsable du traitement peut demander à réaliser un audit du sous-traitant. L'audit est réalisé par le responsable du traitement personnellement ou par un tiers compétent, pour autant que celui-ci ne soit pas en situation de concurrence avec le sous-traitant. Le sous-traitant s'engage à coopérer pleinement avec le responsable du traitement ou le tiers compétent désigné pour faciliter la réalisation de l'audit dans le respect des conditions convenues.
Le droit d'audit s'exerce en priorité par la remise de documentation, de réponses à un questionnaire ou des rapports et certifications des sous-traitants ultérieurs (p. ex. SOC 2). Un audit sur place n'intervient que si ces éléments se révèlent insuffisants, au maximum une fois par période de 24 mois.
Le responsable du traitement notifie tout audit sur place au sous-traitant avec un préavis minimum de soixante jours. Cette notification précise le nom de l'auditeur ainsi que le périmètre, la durée et les conditions de réalisation de l'audit. Le sous-traitant garantit que l'accès aux informations nécessaires est accordé sans délai injustifié, tout en assurant la sécurité des données concernées.
Pour des raisons d'organisation et/ou de sécurité, le sous-traitant peut demander la conclusion d'un accord préalable d'audit entre le responsable du traitement et le sous-traitant, lequel définit au minimum le périmètre de l'audit, la durée et les conditions de réalisation permettant de garantir la protection du secret commercial et la confidentialité des informations appartenant au sous-traitant.
À la conclusion de l'audit, le rapport est remis gratuitement au sous-traitant.
Tout audit supplémentaire est à la charge du responsable du traitement, à moins qu'il ne soit rendu nécessaire par une violation de la sécurité imputable au sous-traitant.
Droits de la personne concernée et obligation de coopération et d'assistance du sous-traitant
Le sous-traitant devra coopérer entièrement et sans délai avec le responsable du traitement afin que celui-ci puisse respecter toutes ses obligations en lien avec le traitement des données personnelles, que ce soit envers la personne concernée ou tout tiers. Cela couvrira en particulier toute prétention émise par la personne concernée (p. ex. droit d'accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, etc.) ou une autorité de protection des données.
Le sous-traitant devra communiquer immédiatement au responsable du traitement toute requête qu'il recevrait en lien avec le traitement des données personnelles, que cette requête émane de la personne concernée ou d'un tiers (notamment une autorité de protection des données), et attendre les instructions du responsable du traitement en lien avec de telles requêtes avant d'y donner suite.
Le sous-traitant fournira une assistance raisonnable au responsable du traitement en lien avec toute analyse d'impact relative à la protection des données qui serait requise.
Le sous-traitant fournira une assistance raisonnable au responsable du traitement, en lien avec toute autre requête ou action qui porterait sur les données personnelles, en particulier en application de la LPD.
Durée et sort des données
Le présent accord s'applique aussi longtemps que l'abonnement et prend fin avec lui. Les obligations du sous-traitant continuent toutefois de s'appliquer aussi longtemps que lui-même ou l'un de ses sous-traitants ultérieurs détient des données personnelles du responsable du traitement.
Le responsable du traitement peut exporter ses données depuis la plateforme, dans un format courant, jusqu'à l'échéance de l'abonnement. Les données sont ensuite conservées pendant 30 jours, période durant laquelle il peut encore en demander la restitution ; à l'issue de ce délai, elles sont supprimées de manière sécurisée, sous réserve des obligations légales de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après la fin de l'abonnement.
Clauses finales
Le présent accord peut être modifié par le sous-traitant selon la procédure prévue par les CGV pour la modification de celles-ci. Les modifications imposées par la loi ou par une décision de l'autorité de contrôle s'appliquent dès leur communication. Chaque partie peut demander l'adaptation de l'accord lorsqu'une modification de la loi ou une décision d'une autorité l'exige.
Rien dans le présent accord ne limite les obligations du sous-traitant en matière de protection des données découlant des CGV.
Le présent accord est soumis au droit suisse. Le for est celui prévu par les CGV.
Mise à jour le 15.10.2026
Annexe A
Préambule
La présente annexe fait partie intégrante de l'accord sur le traitement des données conclu entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Elle décrit la nature et les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de personnes concernées et les mesures techniques et organisationnelles mises en place par le sous-traitant pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, ainsi que la liste des sous-traitants ultérieurs employés par le sous-traitant.
Nature et finalités du traitement
Le sous-traitant héberge, stocke et sauvegarde les données saisies par le responsable du traitement, les met à disposition de ses utilisateurs au moyen des fonctionnalités de la plateforme (gestion des effectifs, calendrier, préparation, suivi médical, développement, documentation) et fournit le support technique. Il ne traite ces données à aucune autre fin. Le traitement dure le temps de l'abonnement, puis les délais de restitution et de suppression prévus par l'accord.
Catégories de données personnelles concernées
Le sous-traitant traite les catégories de données personnelles suivantes dans le cadre du rapport de sous-traitance :
- Identité, état civil et coordonnées (p. ex. nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, photographie)
- Données relatives à l'activité sportive (p. ex. club, équipe, catégorie, poste, numéro de licence, saison, disponibilités, présences, convocations)
- Données de préparation et de performance (p. ex. séances, exercices, charge d'entraînement, résultats de tests, statistiques)
- Données d'évaluation et de développement (p. ex. objectifs individuels, comptes rendus de réunions, évaluations, appréciation du potentiel)
- Données contractuelles et économiques (p. ex. contrats de joueurs et de membres du staff)
- Données sur la santé (p. ex. aptitude, blessures, suivi et journal médical), lorsque le module Médical est utilisé
- Données relatives aux représentants légaux des athlètes mineurs
- Données internet et de connexion (identifiants, adresse IP, journaux de connexion et d'activité)
Catégories de personnes concernées
Le sous-traitant traite les catégories de personnes concernées suivantes dans le cadre du rapport de sous-traitance :
- Joueurs et athlètes, y compris mineurs
- Représentants légaux des athlètes mineurs
- Membres du staff technique, médical et administratif
- Membres des organes et dirigeants du club
- Autres membres, bénévoles et utilisateurs de l'espace club
Mesures techniques et organisationnelles
Le sous-traitant met en œuvre notamment les mesures suivantes pour garantir la sécurité des données personnelles traitées :
- Hébergement des données dans un centre de données situé en Suisse (Zurich), exploité par un prestataire certifié ISO 27001 et SOC 2 Type II
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
- Séparation logique des données de chaque responsable du traitement au niveau de la base de données
- Authentification individuelle des utilisateurs, gestion des rôles et des droits d'accès par le responsable du traitement, possibilité de révoquer un accès en tout temps
- Journalisation des connexions et des actions sur la plateforme
- Sauvegardes quotidiennes, conservées de manière chiffrée dans le même centre de données, avec procédure de restauration
- Accès du personnel du sous-traitant limité au besoin d'en connaître, soumis à une obligation de confidentialité et journalisé
- Mises à jour de sécurité régulières de la plateforme et de ses composants, suivi des vulnérabilités
- Procédure de gestion des incidents de sécurité, incluant la notification prévue par l'accord
Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Prestataire | Raison d'être | Lieu du traitement | Conformité |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. (Singapour), avec Supabase Inc. (USA) pour le support | Base de données, authentification et stockage des fichiers de la plateforme | Stockage des données et des sauvegardes en Suisse (Zurich) ; support et exploitation depuis Singapour et les USA ; journaux techniques dans l'UE | Clauses contractuelles types ; ISO 27001 ; SOC 2 Type II |
| Vercel Inc. (USA) | Hébergement de l'interface et des fonctions applicatives | EEE/USA | Clauses contractuelles types ; Swiss-US DPF |